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Mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété - 23/12/2019

 

Il est fréquent que par méconnaissance ou par négligence, les vendeurs aient omis de mentionner au notaire chargé de la vente, les travaux d’agrandissement qu’ils ont réalisés que ce soit avec ou sans permis de construire.

Une proposition de loi imposant le diagnostic de mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété a été déposé en ce sens par M Bernard Brochand.


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