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La révision des loyers en fonction de la classification du DPE ? - 15/05/2020

Une proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale mardi 7 avril par le député LREM de la Vienne Sacha Houlié vise à modifier l’article 17‑1 de la loi n°89‑462 du 5 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 afin de faire dépendre la révision annuelle des loyers du niveau de performance énergétique du bien mesuré par le DPE.


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